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Régulations

STORAGE Act

Le Strengthening The Online Restraint Against Generated Exploitation Act (STORAGE Act) est un projet de loi américain visant à renforcer les obligations des fournisseurs de services cloud en matière de stockage et de gouvernance des données. Bien qu'à l'état de proposition au Congrès américain (118e session), il est suivi de près par l'écosystème souveraineté car il complèterait le CLOUD Act et le FISA 702 en matière d'accès gouvernemental américain aux données stockées dans le cloud. Statut 2026 : non promulgué, en navette législative.

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