Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

MAFATE est une plateforme de chiffrement en tant que service (Encryption as a Service, EaaS) accessible via API et interface web. Elle permet aux organisations de chiffrer, déchiffrer et gérer des clés cryptographiques en conformité avec les standards AES-256-GCM et les exigences réglementaires NIS2, DORA et RGPD.

UNIVILE SAS (SIREN 891 146 490), dont le siège social est au 62 Rue Pente Nicole, 97421 La Rivière, La Réunion, France, est l'éditeur et l'exploitant exclusif de la plateforme MAFATE.

L'accès au service nécessite la création d'un compte en fournissant une adresse email validée et un mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire pour certains plans. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Un compte représentant une organisation (ci-après "Tenant") peut être administré par plusieurs utilisateurs selon les rôles définis dans la plateforme.

MAFATE est proposé selon plusieurs plans tarifaires décrits sur la page /pricing. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement, en avance.

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la facturation. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe (PCI DSS Level 1). UNIVILE SAS ne stocke pas de données de carte bancaire.

En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après un délai de 15 jours suivant la relance par email. Toute facture impayée au-delà de 30 jours entraîne la résiliation du compte.

Le Client s'engage à :

• N'utiliser le service que dans le respect des lois et règlements applicables
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres clients ou de contourner les mécanismes de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites ou contraires à l'ordre public
• Maintenir la confidentialité de ses clés API et identifiants
• Informer UNIVILE SAS dans les meilleurs délais de toute faille de sécurité détectée
• Ne pas reproduire, copier ou redistribuer le logiciel ou la documentation sans autorisation écrite

Le Client reconnaît que MAFATE est un outil de chiffrement et non un service de conformité réglementaire complet. La responsabilité de la conformité de ses propres traitements de données reste à la charge du Client.

La plateforme MAFATE, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos sont la propriété exclusive d'UNIVILE SAS et sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée à la durée du contrat et à l'usage convenu.

Les données chiffrées du Client restent la propriété exclusive du Client. UNIVILE SAS ne revendique aucun droit sur le contenu des données.

UNIVILE SAS s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,9% mensuelle, hors maintenance programmée. Les maintenances programmées sont notifiées au moins 48h à l'avance par email et via la page de statut.

En cas de dépassement du seuil de disponibilité imputable à UNIVILE SAS, le Client peut demander un avoir calculé comme suit :

La demande d'avoir doit être formulée par email dans les 15 jours suivant l'incident. L'avoir est appliqué sur la prochaine facture et ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

UNIVILE SAS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'UNIVILE SAS au titre des présentes CGU/CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

UNIVILE SAS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données (dans la limite des obligations de backup décrites) ou préjudices immatériels subis par le Client, même si UNIVILE SAS a été informé de la possibilité de tels dommages.

UNIVILE SAS ne peut accéder aux données chiffrées du Client, les clés maîtresses étant gérées par HSM sans accès opérateur. La perte de clés d'accès par le Client est de l'entière responsabilité de ce dernier.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou par email à contact@mafate.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

UNIVILE SAS se réserve le droit de résilier immédiatement le compte du Client en cas de violation des présentes CGU/CGV, de défaut de paiement persistant, ou d'utilisation frauduleuse ou illicite du service.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (journaux, métadata de clés). Passé ce délai, les données sont supprimées de façon irréversible conformément à la politique de conservation.

UNIVILE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions obligatoires protectrices du droit de la consommation applicable en France demeurent applicables.