Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

MAFATE est une plateforme de chiffrement en tant que service (Encryption as a Service, EaaS) accessible via API et interface web. Elle permet aux organisations de chiffrer, déchiffrer et gérer des clés cryptographiques (AES-256-GCM) pour répondre aux exigences RGPD, HDS et DORA de leurs clients, et anticiper la transposition de NIS2.

UNIVILE SAS (SIREN 891 146 490), dont le siège social est au 62 Rue Pente Nicole, 97421 La Rivière, La Réunion, France, est l'éditeur et l'exploitant exclusif de la plateforme MAFATE.

L'accès au service nécessite la création d'un compte en fournissant une adresse email validée et un mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire pour certains plans. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Un compte représentant une organisation (ci-après "Tenant") peut être administré par plusieurs utilisateurs selon les rôles définis dans la plateforme.

MAFATE est proposé selon plusieurs plans tarifaires décrits sur la page /pricing. Les plans sont facturés mensuellement ou annuellement, en avance.

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la facturation. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe (PCI DSS Level 1). UNIVILE SAS ne stocke pas de données de carte bancaire.

En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après un délai de 15 jours suivant la relance par email. Toute facture impayée au-delà de 30 jours entraîne la résiliation du compte.

Le Client s'engage à :

• N'utiliser le service que dans le respect des lois et règlements applicables
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres clients ou de contourner les mécanismes de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites ou contraires à l'ordre public
• Maintenir la confidentialité de ses clés API et identifiants
• Informer UNIVILE SAS dans les meilleurs délais de toute faille de sécurité détectée
• Ne pas reproduire, copier ou redistribuer le logiciel ou la documentation sans autorisation écrite

Le Client reconnaît que MAFATE est un outil de chiffrement et non un service de conformité réglementaire complet. La responsabilité de la conformité de ses propres traitements de données reste à la charge du Client.

La plateforme MAFATE, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos sont la propriété exclusive d'UNIVILE SAS et sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée à la durée du contrat et à l'usage convenu.

Les données chiffrées du Client restent la propriété exclusive du Client. UNIVILE SAS ne revendique aucun droit sur le contenu des données.

UNIVILE SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Les maintenances programmées sont notifiées au moins 48 heures à l'avance par email et via la page de statut.

Le présent contrat ne comporte pas d'engagement chiffré de disponibilité assorti d'avoirs. Un tel engagement peut être souscrit dans le cadre d'un contrat Entreprise.

UNIVILE SAS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'UNIVILE SAS au titre des présentes CGU/CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

UNIVILE SAS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données (dans la limite des obligations de backup décrites) ou préjudices immatériels subis par le Client, même si UNIVILE SAS a été informé de la possibilité de tels dommages.

UNIVILE SAS ne peut accéder aux données chiffrées du Client, les clés maîtresses étant gérées par HSM logiciel sans accès opérateur. La perte de clés d'accès par le Client est de l'entière responsabilité de ce dernier.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

UNIVILE SAS se réserve le droit de résilier immédiatement le compte du Client en cas de violation des présentes CGU/CGV, de défaut de paiement persistant, ou d'utilisation frauduleuse ou illicite du service.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (journaux, métadata de clés). Passé ce délai, les données sont supprimées de façon irréversible conformément à la politique de conservation.

Le présent article met en œuvre le règlement (UE) 2023/2854. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page changer de fournisseur, et la liste des données concernées sur le registre des types de données, qui font partie intégrante des présentes conditions.

Préavis. Le Client peut engager un changement de fournisseur ou un rapatriement de ses données à tout moment, sans préavis et sans motif. UNIVILE SAS n'impose aucun préavis, le plafond réglementaire de deux mois n'ayant donc jamais à s'appliquer.

Période transitoire. Le service reste accessible pendant une période transitoire de 30 jours à compter de la demande, afin que le Client réalise sa migration. Si une contrainte technique rendait ce délai insuffisant, UNIVILE SAS en informe le Client sous 14 jours ouvrés et propose une prolongation.

Récupération des données. À l'issue de la période transitoire, le Client dispose du délai prévu à l'article 8 pour récupérer ses données, soit 30 jours au minimum. L'effacement intervient ensuite.

Assistance. UNIVILE SAS répond aux questions techniques liées à la migration, sans facturation supplémentaire. Cette assistance couvre les formats d'export, la vérification de la chaîne d'audit exportée et le réemballage des clés. Elle ne comprend pas la réalisation de la migration à la place du Client.

Frais. Aucun frais de sortie, de transfert ou d'export n'est facturé.

Ce qui ne peut pas être exporté. Le matériel cryptographique des clés ne sort pas du module matériel de sécurité. Cette limite est inhérente au service : une clé exportable en clair ne serait plus protégée par un module matériel, et les attestations produites perdraient leur objet. Le Client exporte les métadonnées de ses clés, jamais leur contenu. Les compteurs internes de détection d'anomalie et les empreintes d'adresses ne sont pas exportables non plus, leur communication révélerait le fonctionnement de la détection.

UNIVILE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions obligatoires protectrices du droit de la consommation applicable en France demeurent applicables.