FISA Section 702 (Loi US, 1978 amendée)

La Section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) autorise la NSA américaine à collecter, sans mandat individuel, les communications électroniques de personnes non-américaines situées hors des États-Unis, via les "providers" comme Google, Microsoft, Apple, Facebook (programme PRISM révélé en 2013). Renouvelée par Reauthorization Act de 2024. Combiné au CLOUD Act, cela crée une incompatibilité structurelle avec le RGPD (jugement CJUE Schrems II, juillet 2020). Toute entreprise européenne utilisant des services US est concernée.