CLOUD Act (Loi américaine, 2018)

Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi américaine de 2018 qui oblige les fournisseurs de services cloud sous juridiction US (AWS, Azure, Google Cloud, Oracle, IBM, Salesforce) à fournir les données qu'ils détiennent, qu'elles soient stockées aux États-Unis ou à l'étranger, sur demande des autorités américaines. Crée un conflit direct avec le RGPD européen (Schrems II, 2020). H1 2025 : 6 288 requêtes US sur des données cloud. MAFATE, opéré par UNIVILE SAS (France), n'est PAS soumis au CLOUD Act.