USA PATRIOT Act

Le USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act, 2001) confère aux agences fédérales américaines des pouvoirs étendus de surveillance et de collecte d'informations. Sa section 215, dite "business records provision", autorisait la collecte massive de métadonnées par la NSA. Bien que cette section ait expiré en mars 2020, le Patriot Act reste l'un des textes fondateurs avec FISA et le CLOUD Act du régime d'accès extraterritorial américain aux données, source du contentieux juridique européen Schrems I/II.