RGAA

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA, version 4.1.2 publiée en 2023) est le standard français de mise en conformité aux exigences d'accessibilité numérique du WCAG 2.1 niveau AA. Édité par la DINUM, il décline 106 critères de contrôle organisés en 13 thématiques (images, couleurs, navigation, formulaires, etc.) et fournit la méthodologie d'audit conforme. Son respect est obligatoire pour les services publics numériques en application de la loi du 11 février 2005 ; les manquements peuvent entraîner une sanction de 25 000 € par service non conforme.