DSA (Digital Services Act)

Le Digital Services Act (règlement UE 2022/2065) impose aux intermédiaires en ligne et plateformes des obligations harmonisées de modération de contenu, transparence et protection des utilisateurs européens. Pleinement applicable depuis le 17 février 2024, il distingue les très grandes plateformes (VLOPs, > 45 M utilisateurs UE) soumises à des obligations renforcées : audits indépendants annuels, évaluation des risques systémiques, transparence des recommandations algorithmiques. Sanctions jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. La Commission supervise directement les VLOPs ; les autres relèvent des coordinateurs nationaux (Arcom en France).