DMA (Digital Markets Act)

Le Digital Markets Act (règlement UE 2022/1925), pleinement applicable depuis le 7 mars 2024, encadre les "contrôleurs d'accès" (gatekeepers), grandes plateformes dont l'activité conditionne l'accès au marché numérique européen. Sept entreprises sont désignées (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft, Booking). Il impose interopérabilité (messageries), interdit l'auto-préférencement, donne aux utilisateurs le droit de désinstaller les applications préinstallées. Sanctions jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, 20 % en récidive. Pouvoir de désinvestissement structurel en cas de violations répétées.