AI Act

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689), entré en vigueur le 1er août 2024, est le premier cadre juridique horizontal mondial sur l'IA. Il classifie les systèmes par niveau de risque : interdits (ex : notation sociale), haut risque (RH, éducation, justice), à transparence (chatbots, deepfakes) ou risque minimal. Pour les modèles à usage général (GPAI), il impose documentation technique, traçabilité d'entraînement et évaluation des risques systémiques. Application échelonnée : pratiques interdites en février 2025, GPAI en août 2025, IA à haut risque en août 2026.