SCC (Standard Contractual Clauses)

Les Clauses Contractuelles Types (Standard Contractual Clauses) sont des modèles de contrat publiés par la Commission européenne pour encadrer juridiquement les transferts de données personnelles vers des pays tiers (article 46 RGPD). Les SCC 2021/914 (en vigueur depuis 2021) couvrent quatre modules : C→C, C→P, P→P, P→C (Contrôleur/Sous-traitant). Depuis Schrems II, les SCC doivent être complétées par des mesures supplémentaires (chiffrement de bout-en-bout, pseudonymisation) lorsque l'analyse révèle un risque d'accès gouvernemental du pays destinataire, typiquement les États-Unis.