BCR (Binding Corporate Rules)

Les Règles d'Entreprise Contraignantes (Binding Corporate Rules) constituent un dispositif RGPD permettant à un groupe multinational d'encadrer juridiquement les transferts internes de données personnelles entre ses entités situées dans des pays tiers (article 47 RGPD). Approuvées par une autorité de protection chef de file (CNIL en France) selon une procédure formelle, elles incluent : politique de protection, droits des personnes, mécanismes de plainte, audits, recours. Particulièrement adaptées aux groupes opérant sur de nombreuses juridictions car couvrant tous les transferts intragroupe.