RGPD Article 34 (Notification aux personnes concernées)

L'Article 34 du RGPD impose au responsable du traitement de notifier individuellement les personnes concernées en cas de violation de données présentant un risque élevé pour leurs droits et libertés. EXEMPTION CRITIQUE : la notification n'est pas requise si "le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection (...) telles que le chiffrement, qui rendent les données personnelles incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée". C'est l'argument-clé pour MAFATE : chiffrer permet d'éviter le scandale médiatique d'une notification de masse.